Vers la consigne obligatoire : comment construire un système de consigne adéquat pour les emballages de boissons en France ?
Plusieurs associations de l’économie circulaire et acteurs industriels appellent ensemble le Gouvernement à lancer une concertation des acteurs
- Sans prise de décision avant la fin de l’année 2025 sur la mise en place d’un système de consigne mixte, qui combine le réemploi et le recyclage, la France ne sera pas au rendezvous des objectifs européens d’au moins 90% de collecte séparée des emballages de boissons (bouteilles en plastique à usage unique et canettes en aluminium) en 2029, et de 10% d’emballages réemployables en 2030.
- Si la France n’atteint pas le seuil de 80 % de collecte séparée en 2026, le Règlement Européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR), qui entre en vigueur ce 12 février 2025, rendra la consigne pour recyclage obligatoire.
- Les emballages de boissons en bouteille en plastique et en canette en aluminium (hors lait, vin, spiritueux) seront concernés.
- Aujourd’hui, moins d’une canette sur deux est collectée pour être recyclée (45 %) ; à peine plus d’une bouteille sur deux (environ 60 %) ; moins de 3% des bouteilles sont réemployées.
- Plusieurs associations de l’économie circulaire et acteurs industriels appellent le Gouvernement à lancer une concertation des différentes parties prenantes pour décider du dispositif de consigne à mettre en place.
Paris, le 11 février 2025 – Cinq ans après l‘adoption de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) qui prévoyait déjà la mise en place par l’État d’un système de consigne pour réemploi et pour recyclage, le Règlement Européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR), qui entre en vigueur ce 12 février 2025, ne laisse plus la place à aucun doute : la consigne va devenir obligatoire.
Une incitation au tri et un impératif pour une économie circulaire
Comme pour l’ensemble des emballages, les Français ne trient pas encore suffisamment leurs emballages de boissons :
Ü Moins d’une canette sur deux est collectée pour être recyclée (45 % en 2022) ; Ü A peine plus d’une bouteille sur deux (60 % en 2022) ; Ü Moins de 3% des bouteilles sont réemployées.
Mais, à la différence des autres emballages, les emballages de boissons peuvent être facilement consignés afin d’inciter les consommateurs à les trier systématiquement pour les ramener en magasin et récupérer intégralement le montant de leur consigne.
Chaque jour, ce sont 22 millions de bouteilles plastiques et canettes qui sont incinérées, enfouies ou abandonnées dans la nature. Cela n’est ni acceptable pour la protection de l’environnement, ni satisfaisant d’un point de vue de notre souveraineté industrielle.
Si la mise en place d’un système de consigne des emballages de boissons présente indéniablement l’avantage de ne plus les retrouver dans la nature, c’est également le point d’entrée indispensable pour une économie circulaire des emballages de boissons.
En combinant emballages à usage unique et emballages réemployables, la consigne pernet en effet d’atteindre rapidement un taux de collecte élevé, d’au moins 90% garantissant :
- Aux recycleurs l’accès à des matériaux de qualité (les emballages n’étant pas contaminés par d’autres emballages),
- Aux opérateurs du réemploi la viabilité économique de leurs investissements et la capacité d’atteindre l’objectif de 10% d’emballages réemployables à 2030,
- Aux producteurs de boissons la capacité d’atteindre leurs objectifs d’incorporation de plastique recyclé sans avoir à aller chercher la matière recyclée en dehors de nos frontières – ce qui est le cas actuellement.
Un modèle vertueux qui a fait ses preuves à l’étranger
Avec l’entrée en vigueur du règlement européen PPWR, cette opportunité devient une obligation. La France pourra ainsi rejoindre les 17 pays européens ayant déjà mis en place un système de consigne (tels que l’Allemagne, l’Irlande, la Suède, la Finlande, l’Autriche, la Hongrie, la Roumanie, les pays Baltes etc.) et ceux qui ont d’ores et déjà prévu de l’instaurer d’ici 2027 (l’Espagne, la Pologne, le Portugal, et le Royaume-Uni). Dans les pays ayant mis en place la consigne, on observe un bond des performances de collecte permettant d’atteindre voire de dépasser aisément les 90 % de collecte des emballages de boissons.
Cette obligation de consigne devrait également permettre de faire baisser le montant de la « taxe plastique » que la France paie chaque année à l’Union européenne en raison de ses mauvaises performances de recyclage des déchets d’emballages en plastique. A date, la facture française s’élève à près d’1,5 milliard d’euros par an, la plus élevée de toute l’Union européenne.
Il est urgent de commencer à construire le système de consigne français
Avec son système actuel de collecte des emballages ménagers, il est très peu probable que la France réussisse à atteindre le seuil dérogatoire de 80 % de taux de collecte séparée en 2026, qui lui permettrait d’être exempté de mise en place de la consigne[1]. Il est donc urgent que l’État se saisisse à nouveau du sujet et concerte les différentes parties prenantes sur la construction d’un système de consigne pour réemploi et recyclage en France. Les exemples étrangers nous montrent en effet qu’il faut entre deux à trois ans pour définir les contours d’un tel dispositif et le mettre en place.
Plusieurs associations de l’économie circulaire et acteurs industriels appellent donc le Gouvernement à lancer rapidement une concertation des différentes parties prenantes pour définir collectivement, au cours de l’année 2025, les contours d’un dispositif de consigne pour réemploi et recyclage.
[1] L’ADEME l’a rappelée en juin 2023 dans son rapport « Scenarios avec et sans consigne pour recyclage des emballages de boissons ».